Lutte contre les violences faites aux femmes

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, n° 1633 , déposé(e) le mercredi 11 décembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure