1ère séance : Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (2e lecture)
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mardi 9 juillet 2013
Commission des lois : attributions garde des sceaux en matière de politique pénale (2ème lecture)
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lundi 1er juillet 2013
Commission des lois : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Mme Marylise Lebranchu, ministre
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lundi 17 juin 2013
1ère séance : Transparence de la vie publique (projet de loi et projet de loi organique)
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mardi 4 juin 2013
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme du conseil supérieur de la magistrature (vote solennel) ; Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (vote solennel) ; Fiscalité écologique
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mardi 21 mai 2013
Commission des lois : Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, sur le pj de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
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mercredi 24 avril 2013
Commission des lois : Statistiques des délinquances (rapport) ; Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL) ; Suppression du mot race de la législation (PPL) ; Justice commerciale (rapport)
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jeudi 11 avril 2013
Commission des Lois : Table ronde sur les projets de loi constitutionnelle relatifs à la démocratie sociale ; Avis sur l'organisation d'états généraux sur la PMA
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jeudi 11 avril 2013
Commission des Lois : Table ronde sur les projets de loi constitutionnelle relatifs à la démocratie sociale ; Avis sur l'organisation d'états généraux sur la PMA
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mercredi 27 mars 2013
Commission des lois : diverses dispositions d'adaptation ; régime des sections de commune ; question prioritaire de constitutionnalité
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mercredi 20 mars 2013
Commission des lois : élection des représentants français au Parlement européen; élection des conseillers départementaux, municipaux et des délégués communautaires
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mercredi 20 février 2013
Commission des lois : auditions de Mmes Nicole Maestracci et Claire Bazy-Malaurie, présentées au Conseil Constitutionnel
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