Commission des lois : Statut de Paris (articles) ; Prolongation de l'état d'urgence ; Pacte européen de sécurité
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mardi 6 décembre 2016
Commission des lois : M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, sur la mise en oeuvre de la loi renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; contrôle parlementaire de l'état d'urgence
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