1ère séance : Questions au Gouvernement; Enseignement supérieur et recherche
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mardi 21 mai 2013
Commission des lois : Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, sur le pj de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
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mercredi 24 avril 2013
Commission des lois : Statistiques des délinquances (rapport) ; Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL) ; Suppression du mot race de la législation (PPL) ; Justice commerciale (rapport)
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mercredi 17 avril 2013
2ème séance : Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (deuxième lecture) (suite)
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lundi 15 avril 2013
Commission des lois : Examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
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mardi 19 mars 2013
3ème séance : débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
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mardi 12 mars 2013
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MARDI 12 MARS 2013
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mardi 12 mars 2013
1ère séance : Questions au Gouvernement; Refondation de l'école de la république (suite) (discussion générale suite)
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mercredi 20 février 2013
Commission des lois : auditions de Mmes Nicole Maestracci et Claire Bazy-Malaurie, présentées au Conseil Constitutionnel
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jeudi 24 janvier 2013
1ère séance : questions orales sans débat
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mardi 27 novembre 2012
3ème séance : Sécurité et lutte contre le terrorisme (suite)
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mercredi 14 novembre 2012
Commission des lois : M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et examen de ce projet
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