• jeudi 14 février 2013
    1ère séance : Création du contrat de génération (C.M.P.); Séparation et régulation des activités bancaires (après art.4bis à art.17)
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  • jeudi 14 février 2013
    Rôle de la justice en matière commerciale : Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice
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