• mercredi 3 octobre 2012
    Commission spéciale programmation et gouvernance des finances publiques : examen du projet de loi organique (Discussion gle et Article 1)
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  • mercredi 3 octobre 2012
    Commission des lois : avis sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer
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  • mercredi 3 octobre 2012
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