Commission des affaires européennes : Législation européenne en matière de services publics ; régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
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mercredi 4 mai 2016
Commission des affaires européennes : Législation européenne en matière de services publics ; régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
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mercredi 4 mai 2016
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (suite)
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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (suite)
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