• mardi 3 mai 2016
    Commission des lois : statut et déontologie des magistrats (audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux) (loi organique)
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  • mardi 3 mai 2016
    Commission des lois : statut et déontologie des magistrats (audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux) (loi organique)
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  • mardi 3 mai 2016
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  • mardi 3 mai 2016
    Commission des affaires européennes : réforme du cadre européen des droits d'auteurs ; mise en oeuvre du plan Juncker
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