Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Clôturée le mardi 16 juillet 2013
Composition
au 16/07/2013
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Par liste
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Par ordre alphabétique
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En tableau
Vice-Président
Rapporteurs
Titulaire
Suppléants
Président |
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Vice-Président |
|||
Rapporteurs |
|||
Titulaire |
|||
Suppléants |
|||
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C (6)
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F (1)
-
G (4)
-
Z (1)
Nom | Fonction | Commissions | Groupe | Circonscription |
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M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur) | Président | |||
M. Jean-Jacques Urvoas | Vice-Président | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Finistère 1re |
Mme Marietta Karamanli | Rapporteure | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Sarthe 2e |
M. Alain Richard (Sénateur) | Rapporteur | |||
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice) | ||||
M. Yves Détraigne (Sénateur) | ||||
M. Guy Geoffroy | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Seine-et-Marne 9e | |
M. Bernard Gérard | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Nord 9e | |
M. Jean-Jacques Hyest (Sénateur) | ||||
M. Jean-Yves Le Bouillonnec | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Val-de-Marne 11e | |
Mme Axelle Lemaire | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 3e | |
Mme Axelle Lemaire | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 3e | |
M. Jean-Frédéric Poisson | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Yvelines 10e | |
M. Hugues Portelli (Sénateur) | ||||
Mme Catherine Tasca (Sénatrice) | ||||
Mme Esther Benbassa (Sénatrice) | ||||
M. Gilles Bourdouleix | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union des démocrates et indépendants | Maine-et-Loire 5e | |
M. François-Noël Buffet (Sénateur) | ||||
Mme Colette Capdevielle | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Pyrénées-Atlantiques 5e | |
Mme Marie-Anne Chapdelaine | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Socialiste, républicain et citoyen | Ille-et-Vilaine 1re | |
M. Pierre-Yves Collombat (Sénateur) | ||||
M. Sergio Coronado | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Écologiste | FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 2e | |
Mme Catherine Coutelle | Commission de la défense nationale et des forces armées | Socialiste, républicain et citoyen | Vienne 2e | |
Mme Marie-Louise Fort | Commission des affaires étrangères | Union pour un Mouvement Populaire | Yonne 3e | |
M. Patrice Gélard (Sénateur) | ||||
Mme Jacqueline Gourault (Sénatrice) | ||||
Mme Virginie Klès (Sénatrice) | ||||
M. Jean-Pierre Michel (Sénateur) | ||||
Mme Marie-Jo Zimmermann | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | Union pour un Mouvement Populaire | Moselle 3e |