Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Clôturée le mercredi 17 avril 2013

Dossiers législatifs en cours

Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)

Projet de loi organique

Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 novembre 2012 (Projet de loi organique n°165)

Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
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