Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la distorsion fiscale de traitement des établissements et organismes publics d'une part, et des organismes privés à but non lucratif d'autre part, qui exercent leurs missions dans le même champ d'activité sanitaire, social et médico-social. Ces organismes privés à but non lucratif ont été longtemps dans une interprétation d'équivalence de la part de l'administration fiscale à la situation des établissements publics du même secteur. Aujourd'hui les gestionnaires d'établissements médico-sociaux s'inquiètent sur l'assujettissement de leurs structures à la taxe d'habitation alors que jusqu'à présent, ils ne s'acquittaient pas de cette taxe. En effet les centres des impôts se manifestent, ici et là, et procèdent à des interventions visant à contrôler avec rétroactivité les associations gestionnaires faisant l'objet d'un redressement au titre de la taxe d'habitation. Ainsi la mise en danger de l'équilibre financier de nombreux établissements qui n'ont absolument pas prévu ces dépenses dans leur budget est réelle. Cette situation demande une clarification quant à une équité fiscale dans des contextes comparables. La compensation de ces assujettissements complémentaires va se retourner vers les financeurs, l'État, les collectivités territoriales et les usagers. Par ailleurs la taxe d'habitation devrait être acquittée par le gestionnaire de l'établissement en application du code général des impôts. Si les chambres sont considérées comme des espaces privatifs, c'est le résident qui est redevable de l'impôt. En ce qui concerne les locaux collectifs, c'est l'établissement qui serait assujetti, ce qui va considérablement impacter son budget hébergement. L'enjeu se situe donc dans le caractère privatif ou non de la chambre qui semble faire l'objet de jurisprudence et de circulaires et instructions de la part de l'administration fiscale. Aussi il lui demande de bien vouloir clarifier ce dernier point et de lui indiquer s'il envisage de mettre en œuvre des mesures d'équité fiscale qui participeraient à la pérennité des établissements privés à but non lucratif, indispensables à ce champ d'activité sanitaire, social et médico-social dans le territoire héraultais.