Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Les Républicains

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du consommateur à l'occasion de foires ou de salons. En droit général, toute vente est soumise au droit de rétractation y compris le démarchage à domicile. Pourtant à l'occasion de ces manifestations commerciales comme récemment la Foire européenne de Strasbourg, ce droit de revenir sur sa décision n'existe pas. L'engagement du client est ferme et définitif dans la mesure où les foires commerciales sont des lieux destinés à la commercialisation et qu'il est ainsi considéré qu'en pareil cas, nul n'est besoin d'appliquer des règles spécifiques à la protection du consommateur démarché. Or, bien que l'article 24 de la loi Hamon du 17 mars 2014 ait inséré un article L. 121-97 du code de la consommation qui impose au professionnel d'informer le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation à l'occasion d'un contrat passé lors d'une foire ou d'un salon, cela n'est pas suffisant. Aucune avancée en faveur du consommateur n'a vraiment eu lieu. Aussi souhaiterait-il savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter de façon plus efficace contre les abus en matière de ventes sur les foires et les salons.