Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à l'aide alimentaire pour les plus démunis. En effet, une réduction d'impôt existe actuellement pour les dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. Cela concerne notamment le don des produits alimentaires, qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations des produits pour mener leurs actions. Or le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), dans sa publication du 3 août 2016, prévoit désormais de diminuer l'assiette fiscale à l'approche de la date limite de consommation (DLC), alors que les délais entre les livraisons par les fournisseurs et les mises en rayon sont déjà réduits. Elle s'interroge sur les conséquences logistiques et humaines de cette évolution qui seraient extrêmement notables pour l'activité des banques alimentaires qui redistribuent via 5 300 associations et centres d'action sociale au plan national, l'équivalent de 210 millions de repas par an. Cette modification profonde en termes de taux du dispositif fiscal de réduction d'impôt liés aux dons en nature, ainsi que l'inversion de la charge de réalisation des attestations justificatives afférentes, désormais dévolues aux donataires, semble de nature à fragiliser très fortement les structures bénéficiaires et ce, d'autant plus que cela représente une forte charge de travail supplémentaire pour les équipes des banques alimentaires, essentiellement composées de bénévoles. Pour toutes ces raisons, elle s'interroge sur l'opportunité de modifier le dispositif fiscal qui était en vigueur avant le 3 août 2016 pour les dons en nature, concernant les produits alimentaires dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire. La consultation publique sur cette disposition a eu lieu du 3 août au 30 septembre 2016. Aussi, elle lui demande les conclusions que le Gouvernement a pu tirer de cette consultation et s'il est envisagé de revenir aux dispositions fiscales antérieures.