Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur le régime fiscal des personnes âgées hébergées chez des accueillants familiaux. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement favorise, à travers différentes mesures, le développement de formes d'accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société tout entière. Car, outre l'hébergement, l'accueillant familial prend en charge les repas, le ménage, les courses et les activités de la personne accueillie. Il s'agit d'une offre de qualité ayant un certain coût, requérant parfois l'aide financière de l'un des enfants de l'ascendant sous forme du versement d'une pension. Or, selon le code général des impôts, cette pension versée n'ouvre pas droit à une déduction d'impôts. Par conséquent, il la remercie de lui faire savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assouplir le régime fiscal de ces personnes âgées.