récupération
Question de : M. Christian Kert (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les luminaires à LED qui ont une durée de vie supérieure à 15 ans. Pour les communes, il est possible vu la longévité de ces sources lumineuses, de comptabiliser ce type d’éclairage en investissement à partir du moment où une délibération du conseil municipal l’autorise. Or malgré cet agrément ces luminaires ne sont toujours pas dans la liste des produits pour lesquels il est possible de récupérer la TVA. Aussi il lui demande si, dans le cadre de la transition énergétique, il ne serait pas nécessaire que ce genre de produits puisse donner droit à ce remboursement. En effet, une telle incitation permettrait aux communes qui cherchent à réduire leur consommation énergétique d'investir dans ce type d'éclairage peu énergivore.
Auteur : M. Christian Kert (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Date :
Question publiée le 29 novembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat