Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics à propos du régime fiscal appliqué aux véhicules acquis par des professionnels. En effet, les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. Seuls sont exonérés les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel (c'est-à-dire, la plupart du temps, aménagé avec deux places assises). Or si l'objectif était d'éviter le détournement des véhicules d'entreprises à des fins personnelles en évitant de s'acquitter des taxes dues, le manque de flexibilité de ce dispositif (qui ne trouve pas d'équivalent dans les autres pays européens et créant ainsi une forme de distorsion) conduit à ce que, contrairement à la réglementation d'autres pays européens, les entreprises françaises transportent leurs clients dans des véhicules taxés au même titre que des voitures particulières, alors même qu'ils n'ont qu'une vocation interne à la société. Il souhaiterait savoir si, sous réserve que la voiture soit strictement réservée à l'usage commercial de l'entreprise, le Gouvernement serait favorable à élargir l'exonération de taxes à tous les véhicules de société, avec ou sans aménagement.