Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer par radiothérapie prévues à l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. L'objet de cette disposition est de moderniser, en vue de sa généralisation, le modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients. Pourtant, à ce jour, cette expérimentation n'a toujours pas commencé alors même que la date de démarrage est fixée dans la loi au 1er mars 2014 et pour une période n'excédant pas quatre ans. Plus encore, il est prévu, aux termes de l'article 43, qu'un rapport d'évaluation du dispositif soit remis au Parlement avant le 30 septembre 2016. Compte tenu de l'importance de cette expérimentation dans le cadre du plan cancer 2014-2019, elle lui demande les raisons de ce retard et le projet de calendrier envisagé par le Gouvernement pour appliquer ces dispositions légales.