Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants (RSI). L'organisation actuelle du RSI est régulièrement mise en cause par les assujettis. Bien que des améliorations aient été apportées, il n'en demeure pas moins que des dispositions visant à améliorer le traitement des cotisations sont attendues par l'ensemble des professionnels. Il s'agit notamment de la mise en place d'un régime déclaratif sur les revenus réels, couplé avec un prélèvement au mois ou au trimestre comme cela existe déjà pour le régime de la TVA. En outre, pourquoi ne pas permettre à ces professionnels de pouvoir bénéficier, à l'instar de ce qui existe dans le régime MSA, de déductions liées à la perte d'exploitation ou à l'investissement. Il s'agit d'une mesure d'équité entre régimes. Aussi, afin que les relations entre les assurés et le RSI soient plus cohérentes, plus efficaces, plus fluides et plus stables, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place ces dispositions et si oui, sous quel délai.