Question de : Mme Isabelle Attard
Calvados (5^e circonscription) - Non inscrit

Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les clauses liées aux contrats dits « de retraite supplémentaire », encore appelées « article 83 ». Ces contrats assurent un complément de retraite versé sous forme de rente viagère à l'investisseur, dont le montant varie en fonction de la somme versée sur ce contrat au cours de la vie professionnelle. La somme ainsi versée sur le contrat bénéficie d'une déduction fiscale au moment du versement, mais elle est ensuite bloquée sur le compte sans possibilité d'être récupérée par l'investisseur, sauf à répondre à l'une de ces situations : expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement, invalidité de deuxième ou troisième degré, cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire, décès du conjoint marié ou pacsé, situation de surendettement, rente calculée d'un montant de moins de 40 euros au moment de la liquidation (article L. 132-23 du code des assurances). Ces exceptions extrêmement restrictives conduisent potentiellement à des situations absurdes où, par exemple, une personne en situation financière difficile, si elle ne répond à aucune des exceptions, devrait attendre d'être surendettée avant de pouvoir débloquer les sommes placées. Au demeurant, comparées à d'autres produits financiers à « sommes bloquées » (PEA, assurance-vie, compte à terme, etc.), cette quasi-impossibilité de les débloquer paraît excessivement confiscatoire et néfaste pour la capacité d'investissement des petits porteurs. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'envisager des possibilités plus souples de déblocage anticipé des contrats de « retraite supplémentaire ». Elle pense notamment à la possibilité de débloquer ces sommes en contrepartie du paiement à l'État des déductions fiscales effectuées au moment du placement, ainsi que d'une somme libératoire au bénéfice de l'organisme d'assurance ; ou encore du relèvement du plafond en-dessous duquel, au moment de la liquidation, la somme peut être reversée en une fois dans son intégralité.