établissements
Question de :
M. Yves Daniel
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription sur les listes électorales des personnes détenues et les modalités pratiques de leur droit de vote. Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or seuls 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune. Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur réinsertion et à leur non-marginalisation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour l'exercice effectif de ce droit à l'approche des échéances électorales de 2017.
Auteur : M. Yves Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat