Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulière des enseignants mis à disposition des maisons départementales de personnes handicapées (MDPH). En juin 2016 a été présentée la création de nouvelles indemnités pour les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement spécialisé ou exerçant des missions particulières ou académiques. Lors d'une réunion nationale qui rassemblait les directeurs des MDPH et les IEN-ASH, il a été indiqué que les agents mis à disposition dans les MDPH étaient exclus de ces mesures et que les GIP MDPH pouvaient leur verser sous forme de prime un montant équivalent à cette revalorisation. Or si l'on se réfère aux divers textes régissant les statuts des fonctionnaires (article 20 de la loi n° 83-634, article 41 de la loi n° 84-16, articles 7 et 8 du décret n° 85-986) il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires mis à disposition d'un GIP demeurent dans leur corps d'origine tout en effectuant leur service dans un autre corps et continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur emploi d'origine, versée par leur employeur d'origine. L'organisme d'accueil a la possibilité mais non l'obligation de prévoir sur ses fonds un complément de rémunération. Dans le cas précis des enseignants mis à disposition des MDPH, ces dernières estiment qu'il ne leur appartient pas de créer un complément de rémunération équivalent à une indemnité instituée par un texte réglementaire auquel les fonctionnaires auraient droit. Il est à noter par ailleurs que la quasi-totalité d'entre elles ne disposent pas des crédits nécessaires au versement de ces indemnités et dans l'hypothèse où certaines en disposeraient, il est à craindre alors des iniquités de traitement sur l'ensemble du territoire. La conséquence de cette situation serait la réintégration de ces personnels dans les services de l'éducation nationale, privant ainsi le réseau des MDPH de plans personnalisés de scolarisation, au détriment des enfants handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier de nouveau cette disposition dans un souci d'équité et de justice.