accession à la propriété
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l'efficacité des aides d'État concernant l'acquisition de la résidence principale pour les primo-accédants. Dans son rapport de novembre 2016, la Cour des comptes préconise de supprimer le dispositif du PAS. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et habitat durable
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Renouvellement : Question renouvelée le 21 mars 2017
Date :
Question publiée le 13 décembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat