terrorisme
Question de :
Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux listes d'individus faisant l'objet d'une fiche S. Le ministère, les services de police, de gendarmerie et les préfets ont accès aux listes des individus faisant l'objet d'une fiche S. Aussi elle souhaiterait savoir si dans le cadre d'une affaire portée devant un juge aux affaires familiales et dans un but de protection des intérêts supérieurs des enfants, celui-ci peut interroger le ministre de l'intérieur sur une possible mesure de surveillance type « fiche S » appliqué à l'un des parents.
Auteur : Mme Valérie Rabault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat