Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants non sédentaires qui pâtissent de l'augmentation des places sur le marché décidée par les conseils municipaux. Ces derniers mois, l'augmentation a été de de 250 % pour certains commerçants. Alors que ces derniers souffrent déjà des conséquences de la crise économique, ils demandent à ce que les tarifs des droits de place sur les halles et marchés soient indexés au coût de la vie et qu'un plafond soit fixé afin d'éviter tout excès. Alors que nos marchés contribuent à la vie de nos villes et nos villages et qu'ils participent au rayonnement de notre patrimoine culturel, il souhaitait savoir s'il serait envisageable de modifier le code général des collectivités territoriales afin de rendre ces principes en vigueur.

Réponse publiée le 26 février 2013

Conformément au 6° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune. Le régime de ces droits de places est défini par la commune après consultation des organisations professionnelles intéressées (article L. 2224-18 du CGCT). Les modalités de révision des droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relèvent ainsi de la compétence du conseil municipal (Conseil d'Etat, 19 janvier 2011, requête n° 337870). Au regard de ces éléments, une disposition consistant à plafonner le montant des droits de place dans les marchés aurait pour effet de restreindre la libre administration des collectivités territoriales, garantie par l'article 72 de la Constitution.

Données clés

Auteur : M. Fernand Siré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013

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