Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la réglementation actuellement en vigueur concernant les panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire. En effet, l'article A. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Or les feuilles d'AQUILUX qui servent pour la fabrication des panneaux de permis n'existent qu'en deux dimensions : 80 x 120 cm ou 120 x 160 cm et sont donc supérieures à 80 cm. À plusieurs reprises, la jurisprudence a invalidé des panneaux dont la largeur était de pile 80 centimètres, menaçant ainsi les permis de construire. Cette situation n'est pas sans poser de problème car elle oblige à une recoupe des panneaux de 120 x 160 entraînant une chute à la décharge de près de 49 % de la plaque. Compte tenu de cette situation, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article A. 424-15 du code de l'urbanisme, en prévoyant par exemple que les dimensions des panneaux soient supérieures à 79 centimètres.