Question de : M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, sur les suites à donner à l'exclusion de deux femmes, qui n'ont pu accéder à un café de Sevran en Seine-Saint-Denis. En effet, la réponse à apporter à un tel acte est double. Tout d'abord, le refus de vente et la discrimination fondée sur le sexe sont des faits délictuels dont il convenait de saisir le parquet. D'autre part, la réglementation concernant les débits de boisson aurait dû déboucher sur une sanction de fermeture immédiate du débit de boisson concerné. Il souhaiterait savoir si elle compte faire diligence dans ce cas ou tout autre à venir.

Question clôturée le 27 décembre 2016
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Gilbert Collard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : Familles, enfance et droits des femmes

Ministère répondant : Familles, enfance et droits des femmes

Date :
Question publiée le 20 décembre 2016

Date de clôture : 27 décembre 2016
Retrait à l'initiative de l'auteur

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