Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites de l'arrêt De Ruyter rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 26 février 2015 et l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2015. Depuis ces jurisprudences, la France n'a plus le droit de prélever les contributions CSG et CRDS sur le revenu du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d'emploi. Or l'administration fiscale estime, notamment, que le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas affecté à la sécurité sociale mais à l'aide sociale. Ce pourcentage, échappant ainsi à la jurisprudence européenne, est donc réclamé aux frontaliers. De plus, l'administration soutient que les frontaliers qui ont opté pour une assurance en France (privée ou régime CMU frontalier) ne peuvent prétendre à la totalité du dégrèvement dans la mesure où ils ne présentent pas une affiliation unique en Suisse pour couvrir l'ensemble des branches de la sécurité sociale. De ce fait, elle ne restitue pas la partie des prélèvements sociaux affectée au financement de l'assurance maladie en France et à la dépendance. Ces deux interprétations de l'administration française sont en totale contradiction avec la jurisprudence européenne. C'est pourquoi il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend tirer les conséquences de l'arrêt Ruyter à l'égard des travailleurs frontaliers.