Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sociales liées à l'application, à compter du 1er janvier 2017, de l'arrêté du 24 octobre 2016, portant modification du règlement de sécurité, pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique. Ce dispositif engendrera de facto la suppression de 2 postes d'agents de sécurité incendie SSIAP pour les immeubles d'une surface égale ou inférieure à 750 m². Pour les immeubles d'une surface supérieure à 750 m², ce nombre pourrait être porté à 8 suppressions de postes. Indépendamment des questions que soulèvent ces suppressions de postes, en termes de sécurité des personnes dans ces immeubles, en période d'état d'urgence, il lui demande si un plan social de reclassement a été prévu pour accompagner les agents qui seront concernés par ces mesures.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Christ

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 27 décembre 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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