Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de malades du diabète qui s'estiment victimes de discriminations professionnelles, en raison d'un arrêté du 23 février 1957 réglementant l'accès à certaines professions des personnes souffrant de cette maladie. C'est le cas pour les métiers d'ingénieurs des mines, marins, policiers, pilotes, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF ou de la sécurité sociale, pompiers. Elle lui demande si une réévaluation, voire un assouplissement eu égard aux évolutions technologiques et médicamenteuses n'est pas envisageable, quand bien même les raisons ayant dicté les accès restrictifs à certains métiers restent justifiées.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 17 janvier 2017

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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