établissements privés
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation suivante : une personne âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer a été placée dans un établissement privé non conventionné, faute de place ailleurs. Son épargne épuisée et sa retraite ne suffisant plus à payer l'établissement, le juge des tutelles a enjoint aux enfants de verser une pension alimentaire. Or même si l'intégralité des ressources de cette personne est consacrée à sa prise en charge, elle est devenue imposable alors qu'elle ne l'était pas auparavant. Il va donc falloir augmenter la pension alimentaire pour payer l'impôt. Il souhaiterait savoir comment une famille peut-elle échapper à cette injustice fiscale.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Budget et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 24 janvier 2017
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat