Question de : M. Franck Gilard (Normandie - Les Républicains)

M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la récente création d'une nouvelle cotisation pour les élus locaux afin de financer le droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux. Si la mesure est utile, beaucoup d'élus locaux s'étonnent cependant de l'effet rétroactif de la cotisation, au 1er janvier 2016, sans pour autant que les élus puissent bénéficier de ce DIF au cours de cette même année 2016. Ils s'étonnent également du fait que ces cotisations ne soient pas prises en compte pour réduire le revenu imposable de l'élu. Aussi, il souhaite connaître son analyse sur cette question, ainsi que les propositions du Gouvernement pour instaurer davantage d'équité dans le paiement de cette cotisation.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Franck Gilard (Normandie - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 14 février 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager