Question de : M. Franck Gilard (Normandie - Les Républicains)

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides sociales destinées aux immigrés. En effet depuis le 11 novembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui dispose qu'un État membre peut refuser l'octroi de prestations sociales à des citoyens de l'Union économiquement inactifs, qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale d'un autre État membre, alors même qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour. Selon les termes de cet arrêt, il appartient aux États de lutter contre le « tourisme social » particulièrement inacceptable dans un contexte très difficile pour les finances publiques. Aussi il souhaite connaître les conséquences que le Gouvernement entend tirer de cette décision de justice, afin de lutter contre ces pratiques abusives.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Franck Gilard (Normandie - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 14 février 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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