Question de : M. Franck Gilard (Normandie - Les Républicains)

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence que subissent les hôteliers de la part des services de locations d'appartements privés en ligne, tels que le site « Airbnb ».Il lui demande si les locations transitant par ces sites en ligne sont assujetties à la TVA et aux cotisations sociales. Le modèle « Airbnb » pose un problème en matière d'équité fiscale, puisque les revenus des particuliers louant sur cette plateforme ne sont pas soumis aux cotisations sociales en dessous de 23 000 euros par an. Ce niveau de plafond est trop élevé puisque cela correspond à un revenu de près de 2 000 euros par mois pour un utilisateur, c'est-à-dire beaucoup plus qu'un simple complément de revenu. Il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour remédier aux distorsions de concurrence résultant de la fiscalité sur cette plateforme.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Franck Gilard (Normandie - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 14 février 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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