Réponse publiée le 12 février 2013

Le code de la consommation prévoit un ensemble de mesures de nature à protéger et informer le consommateur. Ces mesures sont d'ordre général, mais aussi spécifiques au secteur automobile. Ainsi, des informations sont obligatoirement délivrées sur les lieux de vente. Des arrêtés spécifiques précisent les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de première mise en circulation, kilométrage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication de prix, coût détaillé des prestations payantes supplémentaires et mode de financement. En outre, avant la conclusion du contrat, le rapport de contrôle technique doit être remis au consommateur dès lors que le véhicule est âgé de plus de 4 ans. Ce rapport doit avoir été établi depuis moins de 6 mois et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite. Le respect de l'ensemble de ces dispositions fait l'objet de contrôles réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De surcroît, la DGCCRF met à la disposition des consommateurs sur son site en ligne : www. economie. gouv. fr/dgccrf, un ensemble de fiches pratiques de la consommation et des dépliants destinés à guider le consommateur dans ses démarches ou achats. Une fiche pratique « véhicule d'occasion », un dépliant « l'achat d'un véhicule d'occasion » et une fiche « expert en automobile » sont ainsi mis à la disposition du consommateur qui souhaite s'informer sur ses droits. La fiche pratique et le dépliant rappellent les règles en vigueur concernant l'information obligatoire sur les lieux de vente, et les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de première mise en circulation, kilométrage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication du prix, coût détaillé des prestations payantes supplémentaires et mode de financement. La fiche relative à la profession d'expert en automobile précise que certains cabinets d'expertise proposent un service de conseil à l'achat de véhicules d'occasion qui permet d'obtenir une estimation de la valeur du véhicule proposé à la vente compte tenu de son état. La fiche mentionne en outre les coordonnées du site en ligne permettant de consulter la liste des experts agréés. Ainsi, l'ensemble des mesures en vigueur auxquelles s'ajoutent les préconisations délivrées par la DGCCRF sont de nature à protéger pleinement le consommateur qui peut, s'il le souhaite, recourir aux services d'un expert automobile de manière à garantir la qualité de son acquisition. Cette démarche relève du libre choix du consommateur qui est informé de la possibilité qui lui est offerte par le site de la DGCCRF et par la presse professionnelle. Il n'apparaît pas utile dans ces conditions d'alourdir les mesures déjà en vigueur en ajoutant de nouvelles obligations spécifiques au code de la consommation.