Question de : M. Jean-Claude Mathis (Grand Est - Les Républicains)

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'organisation de la sortie des élèves de l'école élémentaires à la fin des cours. En effet, les circulaires du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997 et du 9 juillet 2014, relatives aux directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, prévoient deux cas différents selon que l'enfant est en maternelle ou en primaire. Ainsi, les enfants du primaire sortent de l'école sous la surveillance de leur enseignant. Cette surveillance s'exerce dans la limite de l'enceinte des locaux scolaires jusqu'à la fin des cours. Puis les enfants sont soit pris en charge par un service de cantine, de garderie ou remis à leurs parents. Aucun texte n'interdit qu'un élève de l'école élémentaire attende ses parents à l'extérieur de l'école ou rentre seul chez lui. Au-delà de l'enceinte scolaire, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu'ils choisissent. Néanmoins, se pose la question très importante de la responsabilité de la prise en charge des enfants non autorisés par leurs parents à partir seuls, non inscrits à l'accueil périscolaire et dont les parents sont en retard ou dans l'incapacité exceptionnelle de venir les chercher. Dans de très nombreux établissements scolaires, des circulaires internes organisent les conditions de la prise en charge des élèves dans ces situations pour assurer leur sécurité. Il lui demande, par conséquent, s'il est envisageable d'intégrer dans le règlement général de l'éducation nationale pour les écoles élémentaires les conditions de prise en charge des élèves à la sortie des classes lorsque leurs parents ne sont pas venus les chercher à l'heure prévue.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis (Grand Est - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale

Date :
Question publiée le 4 avril 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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