Question de : Mme Fanny Dombre Coste
Hérault (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap. Selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État est tenu d'assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Or, en raison d'un déficit de moyens, environ 6 000 enfants en situation de handicap ne bénéficient aujourd'hui que d'une scolarité partielle, parfois sans l'accompagnement individuel pourtant indispensable à leur développement. Elle se félicite de la création de 1 500 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires à la rentrée scolaire 2012, qui vient en partie répondre à l'enjeu important de l'accès de tous les enfants à l'école de la République. Néanmoins, elle souhaiterait connaître les perspectives envisagées pour permettre de satisfaire tous les besoins exprimés. Aussi, elle lui demande les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer l'accueil des élèves en situation de handicap et permettre la mise en place d'un véritable statut et d'une réelle formation pour les métiers d'accompagnement concernés.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.

Données clés

Auteur : Mme Fanny Dombre Coste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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