Question de : M. Jean-Claude Mathis (Grand Est - Les Républicains)

M. Jean-Claude Mathis alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les étudiants concernant les modalités d'inscription pour l'année universitaire 2017-2018. En effet, le 27 avril 2017, par une circulaire publiée au Bulletin officiel, le ministère de l'enseignement supérieur a entériné la pratique du tirage au sort pour départager les candidats à l'entrée des filières universitaires avec un nombre des places limitées. Alors que, en juin 2016, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Paris et Nantes, ont jugé la pratique illégale, désormais le procédé est acté. Les deux principaux syndicats étudiants, la Fage (Fédération des associations générales étudiantes) et l'Unef (Union nationale des étudiants de France), regrettent que le Gouvernement abandonne là le droit à l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, en instaurant la sélection à l'université, au lieu d'augmenter la capacité d'accueil dans les facultés. En effet, la baisse de l'investissement moyen par an et par étudiant (6 000 euros en 2010 contre 5 760 euros en 2016) et la stagnation du budget voient les universités manquer de personnels et d'infrastructures pour accueillir tous les bacheliers désireux d'entreprendre des études supérieures. Les syndicats d'étudiants réclament un investissement d'un milliard d'euros de plus par an dans le budget de l'enseignement supérieur, pour permettre aux 75 universités françaises d'obtenir les fonds pour augmenter les capacités d'accueil en premier cycle. De plus, selon les mêmes syndicats, il est indispensable de renforcer également le lien entre les universités et l'enseignement secondaire, ce qui passe par « une réforme du lycée ». Dans ce contexte, il lui demande, quelle est sa position face aux revendications des organisations d'étudiants et quelles décisions il compte prendre pour augmenter significativement les capacités d'accueil en premier cycle et pour que le recours au système de tirage au sort, jugé injuste, soit définitivement supprimé.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis (Grand Est - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Date :
Question publiée le 9 mai 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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