Réponse publiée le 8 décembre 2015

L’article 9 de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) le 13 décembre 2006, prévoit que les Etats parties prennent toutes mesures appropriées afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie. Parmi ces mesures, figurent les exigences d’accessibilité auxquelles doivent répondre les bâtiments, la voirie, les transports et autres équipements, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail ainsi que les services d’information et de communication, y compris les services électroniques et les services d’urgence. Les Etats parties veillent, au titre de l’article 9 précité, à ce que les installations ou services ouverts au public, de même que les organismes privés qui offrent des installations ou services ouverts au public, respectent les exigences minimales définies pour garantir l’accessibilité. Une large concertation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, auteure du rapport « Réussir 2015 », et sous le pilotage de la délégation ministérielle à l’accessibilité avec pour objectifs de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité pour les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l’adaptation des normes d’accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée et fait de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) un document de programmation et de financement des travaux d’accessibilité structuré en une ou plusieurs périodes opérationnelles, qui permettra aux acteurs n’étant pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de s’engager sur un calendrier précis et resserré. L’Etat, qui ne fait l’objet d’aucune mesure dérogatoire en la matière, est tenu, comme le secteur privé, de mettre en œuvre ces dispositions. Par ailleurs, le même chantier de concertation a acté une révision de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) afin d’instaurer la parité dans la représentation des acteurs économiques et des personnes handicapées. L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifie en outre l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales pour confirmer la représentation des personnes handicapées au sein des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité et renforcer le rôle de cette instance dans le suivi de la mise en œuvre de l’accessibilité. Enfin, la loi no 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, en application de laquelle a été prise l’ordonnance, prévoit le suivi de l’avancement de la mise en œuvre de l’accessibilité de tous les établissements recevant du public par l’ensemble des parties prenantes au dossier représentées dans les six collèges de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, auxquels s’ajoutent les représentants du Parlement. Ce dispositif est de nature à permettre la prise en compte progressive de l’ensemble des besoins spécifiques des personnes handicapées.