allocations de logement
Publication de la réponse au Journal Officiel du 16 juillet 2013, page 7541
Question de :
Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux conjoints résidant en maison de retraite. En effet, la législation ne permet pas que les deux membres d'un couple logés dans une même chambre obtiennent chacun une allocation logement alors que, si chaque membre du couple occupe des chambres distinctes, deux aides au logement sont versées. Pourtant, les couples logés dans une même chambre s'acquittent chacun d'une redevance d'hébergement. Dès lors, le coût du séjour est identique qu'ils soient dans la même chambre ou des chambres séparées mais l'aide au logement est plus faible dans le premier cas. Cette situation peut contraindre des couples à demander des chambres séparées pour des raisons financières, ce qui est regrettable, voire douloureux pour des personnes ayant vécu toute leur vie ensemble. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier cette situation qui engendre des différences de traitement selon que les époux sont logés ensemble ou non.
Réponse publiée le 16 juillet 2013
S'agissant des personnes résidant en logements-foyers, les allocations logement (AL) sont calculées en fonction d'un loyer forfaitaire majoré d'un forfait de charges, quel que soit le loyer réel acquitté, des ressources du ménage et du nombre de personnes vivant habituellement dans le logement. Lorsqu'un couple est hébergé dans la même chambre, même si deux loyers distincts sont facturés, un seul loyer, forfaitaire, est retenu et une seule allocation logement est versée, selon le principe d'une seule aide par logement. En revanche, l'aide est calculée avec application d'un barème « couple », qui consiste à retenir un loyer forfaitaire sensiblement majoré par rapport à celui appliqué à une personne isolée (loyer forfaitaire de 313,08 € pour un couple contre 201,49 € pour un isolé, en 2013, pour le barème AL foyer applicable aux personnes âgées ou infirmes). Le Gouvernement est conscient des difficultés susceptibles d'être posées par ces dispositions. Plus globalement, une réflexion interministérielle a été engagée pour étudier les modalités possibles d'une diminution du reste à charge des personnes résidant en logements foyers. La situation particulière soulevée dans la présente question fera l'objet d'un examen dans ce cadre.
Auteur : Mme Cécile Untermaier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 avril 2013
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 16 juillet 2013