paiement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
Le délai global de paiement relatif aux programmes du ministère alors chargé du logement et de la ville, tels qu'ils existaient en 2011, s'est établi en 2011 à 31,07 jours, pour un total de 7,37 milliards d'euros de dépenses. Ce délai moyen a été en augmentation par rapport aux années précédentes pour des raisons conjoncturelles. Il a, en effet, été lié notamment au déploiement du système financier de l'État, le progiciel « Chorus », pour les programmes métiers du ministère à compter du 1er janvier 2011. En appui de ce vaste déploiement, des mesures concrètes ont été mises en place pour accélérer les procédures de paiement : actions de communication, pilotage interministériel des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) via un indicateur de suivi relatif aux taux de demandes de paiement sur la commande publique dont le délai de paiement est supérieur à 30 jours, ainsi qu'un programme de formation.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013