Réponse publiée le 23 avril 2013

Le ministère de l'intérieur regroupe plusieurs missions et programmes. L'évolution du plafond des autorisations d'emplois en ETPT entre 2012 et 2013 est détaillée ci-dessous par missions. La mission administration générale et territoriale de l'état (AGTE) est composée des programmes 307 administration territoriale (AT) ; 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (CPPI) ; 232 vie politique cultuelle et associative (VPCA). Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » connaît deux évolutions importantes ayant un impact sur le projet de loi de finances (PLF) 2013 : - le rapprochement, au titre des fonctions supports, entre le secrétariat général du ministère de l'intérieur et le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII), - la nouvelle organisation gouvernementale, issue du décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, confirmée par celui du 21 juin de la même année, érige le ministère des outre-mer en ministère de plein exercice. Les relations entre ce dernier et le ministère de l'intérieur ont fait l'objet d'une convention de délégation de gestion encadrant les fonctions support. Pour les dépenses de titre II, les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur maintiennent leur concours, sur la base d'un dialogue de gestion annuel.

Pour 2013, on note une légère évolution du plafond des autorisations d'emplois qui est essentiellement due aux effets périmètre sur le programme CPPI. La mission sécurité est composée des programmes 176 police nationale (PN) et 152 gendarmerie nationale (GN) et 207 sécurité et éducation routières (SER). La mission sécurité connaît une évolution de périmètre au PLF 2013, par le rattachement de la sécurité routière (programme 207) au ministère de l'intérieur. En 2013, le plafond des autorisations d'emplois pour la mission est en légère augmentation par rapport à 2012. Cette augmentation outre l'impact du changement de périmètre, porte essentiellement sur le programme 152 (gendarmerie nationale) et s'explique par : * les nouvelles orientations gouvernementales, c'est à dire la volonté de renforcer les effectifs des forces de sécurité intérieure, qui induit pour le programme un schéma d'emplois positif, avec la création de 193 ETPT. * En outre, par rapport à 2012, le plafond d'emplois fait l'objet d'une mesure technique. L'intégration dans le sous plafond des effectifs mis à disposition de divers organismes (Banque de France, EDF...), qui ne participent pas directement à la performance du programme 152 «gendarmerie nationale », entraîne une augmentation du plafond d'emplois de 1045 ETPT. Les mises à disposition donnent lieu à remboursement par ces organismes des prestations fournies par la gendarmerie, sous forme d'attributions de produits. La mission sécurité civile est composée des programmes 128 coordination des moyens de secours (CMS) et 161 intervention des services opérationnels (ISO) qui porte l'ensemble des crédits et dépenses du titre II. Le plafond des autorisations d'emplois reste stable par rapport à 2012. Pour l'ensemble du ministère de l'intérieur, compte tenu des éléments ci-dessus, l'évolution 2013-2012 du plafond des autorisations d'emploi est 0,5%.