Réponse publiée le 9 avril 2013

La commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'oeuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques a été réglementairement créée par un arrêté du 20 juin 1977 et ce, bien que ce dispositif d'aide ait été institué à la Libération, sur simple décision administrative. Cette instance est chargée de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'oeuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques. Un projet de décret est actuellement en cours de préparation au sein des services du ministère de la culture et de la communication, afin de reconduire ce dispositif d'aides individuelles destiné à soutenir et développer l'activité créatrice des compositeurs d'oeuvres musicales nouvelles originales. En effet, eu égard à sa composition et aux avis qu'elle rend, elle garantit une pluralité des appréciations et une approche de compétence irremplaçable, donnant ainsi aux décisions de l'administration les caractéristiques indispensables de transparence et d'impartialité exigées par la procédure. Associée étroitement au maintien de la politique de l'État en faveur de la création contemporaine et à la place qu'occupent, dans ce cadre, les compositeurs vivants, la commission prend une part essentielle dans la vitalité créative du secteur, dans le renouvellement des genres et des esthétiques et en cela, dans le rayonnement de l'ensemble de la vie musicale. Elle ne représente par ailleurs qu'une faible charge financière pour son organisation (6 500 €), alors que le travail qu'elle réalise, à travers l'instruction et l'examen des dossiers, allège d'autant la tâche de l'administration qui ne dispose, pour le traitement de cette politique, que d'un seul agent et d'un inspecteur de la musique à temps partiel. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.