Réponse publiée le 9 avril 2013

La commission consultative des trésors nationaux est une instance créée par la loi placée sous la double responsabilité du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'économie et des finances. Elle a pour mission de préparer la décision de l'autorité compétente en matière de refus d'autorisation d'exportation des biens culturels susceptibles de revêtir le caractère de trésor national et de donner l'avis préalable indispensable pour mobiliser le dispositif fiscal de l'article 238bis 0A du code général des impôts (« mécénat d'entreprise ») dans le cadre d'opérations d'acquisitions de biens reconnus d'intérêt patrimonial majeur. A ce titre, c'est un rouage absolument essentiel pour la politique de protection des biens culturels les plus importants (maintien sur le territoire, rapatriement et acquisition). Composé de spécialistes (12 ou 13 membres selon la procédure), le coût de fonctionnement de cette instance s'élève à 3 700 euros dont 3 180 euros d'assurances. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.