Réponse publiée le 5 mars 2013

La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a été créée en application du décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution. Par les avis qu'elle rend, elle permet d'éclairer l'avis de l'administration sur la qualification du spectacle. C'est une garantie de neutralité de l'État et d'impartialité des avis rendus sur les spectacles. Composée de représentants de professionnels de la chanson, des variétés et du jazz, mais également de professionnels du théâtre et de représentants des deux organismes percepteurs de la taxe (le centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'association pour le soutien du théâtre privé), elle permet en outre un dialogue entre l'administration et les organismes sur ce secteur. Son coût de fonctionnement est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.