Réponse publiée le 12 mars 2013

La réforme en cours du statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine (fusion des corps de conservateurs et de conservateurs généraux) confirme le rôle de la commission d'évaluation scientifique (CES). Cette commission se prononce sur les décisions impactant le corps des conservateurs du patrimoine. Elle se réunit en tant que de besoin, en formation restreinte ou plénière, pour examiner la situation individuelle des agents et les auditionner si nécessaire, en amont des réunions de la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des agents de ce corps. Cette commission formule, en effet, un avis d'ordre scientifique, qui sert d'éclairage aux membres de la CAP. Ces derniers peuvent ainsi se prononcer sur les différents volets des dossiers individuels présentés en séance (aspects statutaire et scientifique). La CES est consultée sur les changements de spécialité des agents au cours de leur carrière, sur les nominations au choix des conservateurs par la voie du tour extérieur, sur les demandes de congés formation à l'Institut national du patrimoine pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière et sur les demandes de détachement ou d'intégration directe dans l'une des cinq spécialités du corps (elle détermine, en fait, la spécialité d'affectation). En moyenne, elle se réunit au moins trois fois par an et examine, à chaque réunion, une quarantaine de dossiers. Cette commission permet ainsi : d'enrichir la « vie » de ce corps à caractère scientifique et technique, en complément des réunions de la CAP ; d'en valoriser les cinq spécialités (archéologie / archives / monuments historiques et inventaire / musées / patrimoine scientifique, technique et naturel), dans la mesure où son fonctionnement est organisé autour de ces dernières. En outre, au-delà de l'aspect administratif et statutaire, cette instance joue également un rôle sur le plan scientifique et culturel, puisqu'elle est amenée à se prononcer sur l'« aptitude scientifique » des agents détachés ou intégrés directement dans le corps, en présence de personnalités qualifiées qui peuvent être directeurs de recherche du CNRS ou professeurs des universités. Cette commission comprend vingt membres : dix membres titulaires du corps des conservateurs et autant de suppléants (2 représentants titulaires par spécialité) et dix personnalités qualifiées (désignées, elles aussi, au titre de chacune des spécialités). Des experts peuvent également participer à ces réunions, mais sans voix délibérative. Ces derniers sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur participation aux réunions de la CES. Ils sont toutefois indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes applicables aux agents civils de l'État. Cependant, la majorité des membres conviés à ces réunions sont affectés à Paris ou en région parisienne et, à ce titre, ne demandent aucun remboursement. Des archéologues affectés en province peuvent être amenés à se déplacer, mais les frais de mission restent très marginaux (environ 600 € par an). La suppression de cet organisme serait dommageable et ce, à plus d'un titre : cela perturberait notamment le fonctionnement de la CAP en raison de la perte de l'expertise scientifique, contraindrait le ministère à revoir les modalités de recrutement des conservateurs au titre du tour extérieur et entraînerait enfin un vide au regard du contrôle scientifique des agents accueillis dans le corps par voie de détachement ou d'intégration directe. Par conséquent, son maintien est indispensable. En outre, cette instance est bien identifiée par les agents. Dans le courant de l'année 2013, un groupe de travail pourrait être créé, afin d'envisager une simplification de l'expertise des dossiers et un meilleur encadrement des auditions des agents. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.