Réponse publiée le 26 février 2013

L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer une commission dite « des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle ». Cette commission n'a vocation à être constituée qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et ceux des organisations d'employeurs prévoyant la rémunération des artistes-interprètes. Elle n'a plus été réunie depuis la conclusion de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique, accord dont les stipulations ont été rendues obligatoires par arrêté du 17 octobre 1990. La rémunération des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle est quant à elle organisée dans le cadre d'une convention collective prise conformément aux dispositions du code du travail. Cette commission est donc actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement. Le ministre chargé de la culture tient cependant à souligner l'utilité de cette commission qui ne siège qu'en cas de dénonciation de cette convention. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.