Réponse publiée le 19 février 2013

La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale exerce des missions variées et nécessaires pour la mise en oeuvre du dispositif d'aide aux radios associatives prévu par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle est ainsi consultée chaque année pour avis par le ministre chargé de la culture pour fixer les barèmes de la subvention d'exploitation et de la subvention sélective à l'action radiophonique locale, ainsi que sur les modalités de présentation des demandes d'aides et la liste des pièces justificatives. De plus, elle formule à la ministre les propositions d'attribution de la subvention sélective à l'action radiophonique. Cette instance, composée pour une large part de représentants des radios associatives et des régies publicitaires, s'est réunie 15 fois en 2011 et 586 subventions ont été attribuées pour un montant de 5,4 M€. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour la même année, à 6 680 €. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.