Réponse publiée le 5 mars 2013

La Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-14 du code du patrimoine a été créée par la loi du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Elle a pour mission de définir les « critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention » sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) de certaines opérations de fouilles archéologiques préventives. C'est un élément indispensable de la politique menée par l'État. Sa composition et son fonctionnement ont été précisés par l'article L. 524-14 du code du patrimoine. Elle comprend 18 membres titulaires nommés pour trois ans : un député, un sénateur, des représentants de l'État, des représentants des collectivités territoriales (dont deux maires, un président de conseil général et un président de conseil régional), des représentants des aménageurs publics et privés assujettis à la redevance d'archéologie préventive et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie. La composition de la commission est revue régulièrement. Les critères qui prévalent actuellement pour l'attribution d'une subvention ont été préparés par plusieurs réunions et arrêtés lors de la séance du 12 juillet 2005 de cette commission. La commission doit être annuellement réunie pour entendre et commenter le bilan annuel des subventions attribuées. La dernière réunion a eu lieu le 19 octobre dernier. Deux agents de la direction générale des patrimoines concourent au fonctionnement du conseil, dont les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 3 400 euros. Il faut souligner que cette commission constitue actuellement dans le domaine de l'archéologie la seule instance où sont notamment appelés à siéger des parlementaires, des représentants des organes exécutifs de collectivités territoriales et des représentants des aménageurs. Elle constitue donc un précieux espace de dialogue permettant l'expression de tous les acteurs concernés par l'application du droit de l'archéologie et par l'obligation assignée par la loi d'assurer « la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social ». Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.