Réponse publiée le 19 février 2013

La Commission générale de terminologie et de néologie, placée sous l'autorité du Premier ministre, est la clé de voûte du dispositif d'enrichissement de la langue française, institué par décret du 3 juillet 1996. Ce dispositif a vocation, dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la promotion de la langue française, à proposer des « termes ou expressions » pour désigner les réalités nouvelles, notamment dans les domaines techniques et scientifiques. Il comprend en outre 18 commissions spécialisées de terminologie implantées dans 12 ministères, et dont le rôle principal est d'alimenter en propositions terminologiques la Commission générale. Les missions de la Commission générale de terminologie et de néologie sont définies par l'article 1 du décret précité. « En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme, il est créé une commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie. Ces commissions travaillent en liaison avec les organismes de terminologie et de néologie des pays francophones et des organisations internationales ainsi qu'avec les organismes de normalisation. » Les travaux de la commission, qui se réunit une fois par mois, sont effectués sur la base de l'entier bénévolat des personnalités et experts qui la composent. Toutefois, la coordination et l'animation du dispositif dans son ensemble, incluant les partenaires institutionnels francophones (Office québécois de la langue française, Services gouvernementaux du Canada) est l'une des missions de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France et plus précisément de la mission du développement et de l'enrichissement de la langue, composée de 6 agents, dont 4 contractuels. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.