Réponse publiée le 5 février 2013

Afin de renforcer les garanties accordées à la presse, le régime économique spécifique à la presse imprimée est accordé aux publications sur avis d'une commission paritaire - comprenant des représentants de la presse et de l'administration - dénommée « Commission paritaire des publications et agences de presse » (CPPAP). Celle-ci se prononce sur les demandes d'agrément des publications de presse, services de presse en ligne et agences de presse, aux fins du bénéfice du régime économique de la presse. Présidée par un membre du Conseil d'État, la CPPAP se réunit selon deux configurations distinctes : la formation « publications », compétente à la fois pour la presse imprimée et pour la presse en ligne, et la formation « agences de presse ». En formation publications, la Commission comprend pour moitié des représentants des administrations concernées et pour moitié des représentants des entreprises de presse (dont un représentant spécifique des entreprises éditrices de services de presse en ligne). Les représentants des entreprises de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Les administrations concernées sont représentées par 11 membres (quatre représentants du ministre chargé de la communication, un représentant du ministre chargé du budget, quatre représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la culture). Par ailleurs, des représentants de l'établissement public La Poste assistent aux séances de la CPPAP en qualité d'experts, pour les questions relatives à la presse imprimée. En formation agences de presse, la Commission comprend pour moitié des représentants des administrations concernées (les mêmes qu'en formation publications, à l'exception du représentant du ministre chargé de la culture) et pour moitié des représentants du secteur professionnel comprenant huit représentants des agences de presse et deux représentants des entreprises de presse. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication. Les services du ministère de la culture et de la communication accueillent le secrétariat de la commission, les moyens humains et techniques nécessaires étant mis à disposition du bureau de l'homologation des publications et agences de presse. La CPPAP est une instance indépendante, dont les avis ne sont susceptibles de recours devant aucune autre autorité administrative. Son coût de fonctionnement s'est élevé à 7 800 € en 2011. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.